{
  "updated_at": "2026-07-13",
  "meta": {
    "objet": "Registre des verrous — l'état du droit positif français et européen sur ce qui peut enfermer un patrimoine, une communication ou une monnaie.",
    "regle": "Un verrou n'est POSÉ que s'il est en vigueur. Un vote de commission, une première lecture ou un amendement rejeté ne sont jamais comptés comme des verrous. La colonne qui compte est le droit positif.",
    "echelle_serrage": "0 = aucun verrou · 1 = existe, sans effet pratique · 2 = contraignant à la marge · 3 = contraignant · 4 = fortement contraignant · 5 = verrouillé"
  },
  "verrous": [
    {
      "id": "v1",
      "titre": "Exit tax — délai de conservation",
      "categorie": "mobilite",
      "statut": "en_vigueur",
      "serrage": 2,
      "droit_positif": "Sursis de paiement avec dégrèvement après 2 ans de résidence à l'étranger, porté à 5 ans si la valeur des titres dépasse 2 570 000 €. Article 167 bis du CGI, inchangé.",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2025-11-03",
        "fait": "L'Assemblée vote (70 voix contre 55) le rétablissement du délai de 15 ans. Rendement attendu : ~70 M€. La mesure est ABANDONNÉE dans la loi de finances 2026 promulguée le 19 février 2026."
      },
      "prochain_rdv": {
        "date": "2026-10-01",
        "fait": "PLF 2027 — l'amendement a été redéposé à chaque exercice depuis 2024."
      },
      "fenetre": "ouverte",
      "sources": [
        {
          "label": "Amendement I-807, Assemblée nationale",
          "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/807",
          "tier": "A"
        },
        {
          "label": "LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026)",
          "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155",
          "tier": "A"
        },
        {
          "label": "Légifrance (fond consolidé, via API PISTE) — art. 167 bis CGI, en vigueur, version du 1er janvier 2024 : délais de 2 et 5 ans, aucun délai de 15 ans (vérifié le 13 juillet 2026)",
          "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048806379",
          "tier": "A"
        }
      ],
      "pari": {
        "id": "pR3",
        "headline": "L'exit tax longue ne revient pas",
        "cote": 70,
        "echeance": "2027-12-31"
      }
    },
    {
      "id": "v2",
      "titre": "Impôt fondé sur la nationalité",
      "categorie": "mobilite",
      "statut": "rejete",
      "serrage": 0,
      "droit_positif": "Aucun. La France impose selon la résidence fiscale, pas la nationalité.",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2025-11-01",
        "fait": "L'« impôt universel ciblé » (amendement I-1705, Coquerel) — Français partis vers un pays sans convention fiscale et à fiscalité inférieure de plus de 40 %, revenus > 230 000 €, imposables pendant les 10 ans suivant le départ — est adopté en commission des finances (LFI + RN), puis REJETÉ en séance à une voix près."
      },
      "prochain_rdv": {
        "date": "2026-10-01",
        "fait": "PLF 2027 — redépôt probable au vu de l'écart d'une voix."
      },
      "fenetre": "ouverte",
      "sources": [
        {
          "label": "Amendement I-1705, Assemblée nationale",
          "url": "https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1906A/AN/1705",
          "tier": "A"
        }
      ],
      "pari": {
        "id": "pR2",
        "headline": "Pas d'impôt sur la nationalité au G7",
        "cote": 85,
        "echeance": "2027-12-31"
      }
    },
    {
      "id": "v3",
      "titre": "Taxation du patrimoine mobile (taxe Zucman)",
      "categorie": "fiscal",
      "statut": "rejete",
      "serrage": 0,
      "droit_positif": "Aucun impôt sur la fortune mobilière. Rejeté deux fois.",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2025-10-31",
        "fait": "Rejet à l'Assemblée par 172 voix pour et 228 contre (version 2 % au-dessus de 100 M€ et version PS 3 % au-dessus de 10 M€). Rejet également au Sénat."
      },
      "prochain_rdv": null,
      "fenetre": "ouverte",
      "sources": [
        {
          "label": "LCP — vote du 31 octobre 2025",
          "url": "https://lcp.fr/actualites/budget-2026-la-taxe-zucman-rejetee-par-l-assemblee-nationale-413632",
          "tier": "B"
        }
      ]
    },
    {
      "id": "v4",
      "titre": "IFI → impôt sur la fortune improductive",
      "categorie": "fiscal",
      "statut": "rejete",
      "serrage": 0,
      "droit_positif": "L'IFI est INCHANGÉ. L'assiette élargie (yachts, assurance-vie, immobilier hors résidence principale) n'existe pas en droit.",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2025-11-28",
        "fait": "Voté en première lecture à l'Assemblée (31 octobre 2025), version différente adoptée au Sénat (28 novembre 2025), puis ABANDONNÉ dans la loi promulguée."
      },
      "prochain_rdv": {
        "date": "2026-10-01",
        "fait": "PLF 2027."
      },
      "fenetre": "ouverte",
      "sources": [
        {
          "label": "LégiFiscal — version Sénat",
          "url": "https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4348-plf-2026-nouvelle-version-impot-fortune-adoptee-senat.html",
          "tier": "B"
        }
      ]
    },
    {
      "id": "v5",
      "titre": "CSG sur les revenus du capital",
      "categorie": "fiscal",
      "statut": "en_vigueur",
      "serrage": 3,
      "droit_positif": "Prélèvements sociaux portés de 17,2 % à 18,6 % (CSG 9,2 % → 10,6 %) sur une partie des revenus du patrimoine et des placements. Les revenus fonciers de location nue et les plus-values immobilières restent à 9,2 %.",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2025-12-16",
        "fait": "Adoption définitive de la LFSS 2026. C'est le SEUL durcissement patrimonial français réellement entré en vigueur en 2026."
      },
      "prochain_rdv": null,
      "fenetre": "se referme",
      "sources": [
        {
          "label": "Légifrance (fond consolidé, via API PISTE) — art. L136-8 du code de la sécurité sociale, en vigueur : taux de 10,6 % et 9,2 % confirmés (vérifié le 13 juillet 2026)",
          "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336623",
          "tier": "A"
        },
        {
          "label": "DLA Piper — LFSS 2026",
          "url": "https://www.dlapiper.com/fr-fr/insights/publications/2026/01/loi-de-finance-de-la-securite-sociale-2026",
          "tier": "B"
        }
      ]
    },
    {
      "id": "v6",
      "titre": "Charge de la dette française",
      "categorie": "monetaire",
      "statut": "en_vigueur",
      "serrage": 4,
      "droit_positif": "74 Md€ en 2026 (2,4 points de PIB), contre 65 Md€ en 2025 et 58 Md€ en 2024. Trajectoire au-delà de 90 Md€ en 2029. Déficit public 2026 : 5,0 % du PIB, contre 4,7 % initialement visés.",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2026-02-19",
        "fait": "Promulgation de la LF 2026 après trois 49.3. L'effort de réduction du déficit est ramené de 0,7 à 0,4 point de PIB."
      },
      "prochain_rdv": {
        "date": "2026-09-30",
        "fait": "Programme de stabilité et PLF 2027."
      },
      "fenetre": "fermée",
      "sources": [
        {
          "label": "Sénat — rapport « Engagements financiers de l'État », PLF 2026",
          "url": "https://www.senat.fr/rap/l25-139-312/l25-139-312_mono.html",
          "tier": "A"
        }
      ]
    },
    {
      "id": "v7",
      "titre": "Chat Control — scan des communications privées",
      "categorie": "numerique",
      "statut": "en_suspens",
      "serrage": 1,
      "droit_positif": "AUCUN scan, ni obligatoire ni volontaire. Le règlement intérimaire 2021/1232 a expiré le 3 avril 2026. Le 9 juillet 2026, le Parlement a amendé la position du Conseil pour EXCLURE toute communication chiffrée de bout en bout : le texte est reparti au Conseil, qui dispose de trois mois.",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2026-07-09",
        "fait": "314 voix pour rejeter la position du Conseil, 276 contre, 17 abstentions — sous le seuil de majorité absolue de 360. Le Parlement amende plutôt que de rejeter. Rien n'est en vigueur."
      },
      "prochain_rdv": {
        "date": "2026-10-09",
        "fait": "Fin du délai de 3 mois du Conseil : acceptation des amendements, ou conciliation."
      },
      "fenetre": "ouverte",
      "sources": [
        {
          "label": "Parlement européen — 9 juillet 2026",
          "url": "https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20260706IPR46318/combating-child-sexual-abuse-support-for-a-more-limited-eprivacy-derogation",
          "tier": "A"
        },
        {
          "label": "Conseil de l'UE — position du 2 juillet 2026",
          "url": "https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/07/02/council-moves-to-reinstate-interim-measure-to-combat-child-sexual-abuse-online/",
          "tier": "A"
        }
      ],
      "pari": {
        "id": "pR1",
        "headline": "Chat Control : le chiffrement tient",
        "cote": 65,
        "echeance": "2026-12-31"
      }
    },
    {
      "id": "v8",
      "titre": "Euro numérique",
      "categorie": "monetaire",
      "statut": "en_suspens",
      "serrage": 1,
      "droit_positif": "Aucune émission, aucun texte adopté. Le mandat de négociation ECON du 23 juin 2026 (43 voix contre 14) a été contesté en plénière par les groupes PfE, ECR et ESN au titre de l'article 72 du règlement : la plénière l'a CONFIRMÉ le 9 juillet 2026 par 416 voix pour, 169 contre, 22 abstentions. Les trilogues avec la présidence irlandaise du Conseil s'ouvrent dans la foulée. Le principe d'un plafond de détention individuel figure dans la position du Parlement, mais aucun montant n'est fixé par le texte : il sera arrêté par la Commission (les travaux BCE évoquent ~3 000 €, la Bundesbank 1 500 à 2 500 €).",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2026-07-09",
        "fait": "Plénière du Parlement : 416 pour / 169 contre / 22 abstentions — le mandat de négociation tient, les trilogues peuvent commencer (présidence irlandaise). CORRECTION de l'entrée précédente, qui indiquait encore que la plénière ne s'était pas prononcée. Rien n'est en vigueur : accord visé fin 2026, pilote 2027, émission envisagée en 2029."
      },
      "prochain_rdv": {
        "date": "2026-12-31",
        "fait": "Accord final visé en trilogue Parlement–Conseil–Commission."
      },
      "fenetre": "se referme",
      "sources": [
        {
          "label": "Parlement européen — communiqué du 9 juillet 2026 (mandat de négociation confirmé)",
          "url": "https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20260708IPR46377/digital-euro-meps-ready-to-start-negotiations",
          "tier": "A"
        },
        {
          "label": "Parlement européen — Legislative Train, euro numérique",
          "url": "https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-an-economy-that-works-for-people/file-digital-euro",
          "tier": "A"
        }
      ],
      "pari": {
        "id": "pR4",
        "headline": "L'euro numérique glisse",
        "cote": 65,
        "echeance": "2029-12-31"
      }
    },
    {
      "id": "v9",
      "titre": "Vérification d'âge et interdiction des comptes aux mineurs",
      "categorie": "numerique",
      "statut": "en_vigueur",
      "serrage": 2,
      "droit_positif": "Hors de France : Australie depuis le 10 décembre 2025 (interdiction de détenir un compte avant 16 ans, 10 plateformes visées), Indonésie depuis le 28 mars 2026. En France et dans l'UE : obligations de vérification d'âge en discussion, rien d'équivalent en vigueur.",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2026-06-24",
        "fait": "The BMJ (Barnes et al., n=408) : plus de 85 % des moins de 16 ans australiens utilisent encore une plateforme visée après 3 mois. Contournement principal : le faux compte (15-19 %), pas le VPN (~3 %). Le régulateur australien documente la non-conformité des plateformes."
      },
      "prochain_rdv": null,
      "fenetre": "se referme",
      "sources": [
        {
          "label": "eSafety Commissioner — périmètre",
          "url": "https://www.esafety.gov.au/about-us/industry-regulation/social-media-age-restrictions",
          "tier": "A"
        },
        {
          "label": "The BMJ — Barnes et al., 24 juin 2026",
          "url": "https://bmjgroup.com/little-evidence-that-australias-under-16-social-media-restrictions-have-curbed-use-among-adolescents/",
          "tier": "A"
        }
      ],
      "pari": {
        "id": "pR8",
        "headline": "La censure par l'âge fait tache d'huile",
        "cote": 70,
        "echeance": "2027-12-31"
      }
    },
    {
      "id": "v10",
      "titre": "Impôt minimum mondial (pilier 2 OCDE)",
      "categorie": "fiscal",
      "statut": "en_vigueur",
      "serrage": 2,
      "droit_positif": "En vigueur dans l'UE — mais le Side-by-Side Package du 5 janvier 2026 exempte les groupes à maison-mère américaine des règles IIR et UTPR (pas des impôts minimums domestiques). Un seul régime « qualifié » au registre central : les États-Unis. Un safe harbour institutionnalise les incitations fiscales « fondées sur la substance ».",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2026-01-05",
        "fait": "Adoption par le Cadre inclusif (147 juridictions). Le cartel valide par écrit l'auto-exemption de son membre pivot."
      },
      "prochain_rdv": {
        "date": "2026-12-31",
        "fait": "Évaluation d'autres juridictions candidates au statut « qualifié »."
      },
      "fenetre": "ouverte",
      "sources": [
        {
          "label": "OCDE — registre central des régimes qualifiés",
          "url": "https://www.oecd.org/en/topics/sub-issues/global-minimum-tax/central-record-of-legislation-with-transitional-qualified-status.html",
          "tier": "A"
        }
      ],
      "pari": {
        "id": "pR5",
        "headline": "Le cartel fiscal ne se rouvre pas en grand",
        "cote": 60,
        "echeance": "2027-12-31"
      }
    },
    {
      "id": "v11",
      "titre": "MiCA et traçabilité des crypto-actifs",
      "categorie": "numerique",
      "statut": "en_vigueur",
      "serrage": 2,
      "droit_positif": "MiCA s'applique aux émetteurs et aux plateformes. Il ne s'applique PAS aux portefeuilles auto-hébergés ni aux transferts de pair à pair. Constat de la BRI (Gopinath, 28 juin 2026) : 70 à 75 % des USDT et USDC sont en auto-conservation, environ 11 % seulement sont rattachables à un pays, et le GENIUS Act comme MiCA n'auront que des « effets modestes ».",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2026-06-28",
        "fait": "Per Jacobsson Lecture à la BRI : le régulateur admet que la monnaie redevient pseudonyme. Remède proposé : renforcer la coopération internationale — c'est-à-dire un cartel."
      },
      "prochain_rdv": null,
      "fenetre": "ouverte",
      "sources": [
        {
          "label": "BRI — Gopinath, « Stablecoins and anonymous money »",
          "url": "https://www.bis.org/events/agm2026/sp260628_lecture.pdf",
          "tier": "A"
        }
      ]
    },
    {
      "id": "v12",
      "titre": "RGPD / AI Act — recul réglementaire européen",
      "categorie": "numerique",
      "statut": "en_suspens",
      "serrage": 1,
      "droit_positif": "AI Act : report ADOPTÉ (Conseil, 29 juin 2026) — les obligations « haut risque » de l'annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. RGPD : le volet du Digital Omnibus (notion relative de donnée personnelle, assouplissements ePrivacy) n'est qu'une PROPOSITION, non adoptée. Avis critique du CEPD et du CEPD-EDPS le 11 février 2026.",
      "dernier_mouvement": {
        "date": "2026-06-29",
        "fait": "Feu vert final du Conseil au report de l'AI Act. L'UE dérégule ce qu'elle a mis dix ans à construire — mais seulement sur l'IA."
      },
      "prochain_rdv": {
        "date": "2026-12-31",
        "fait": "Négociation du volet RGPD au Parlement et au Conseil."
      },
      "fenetre": "ouverte",
      "sources": [
        {
          "label": "Parlement européen — Digital Omnibus on AI",
          "url": "https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/package-digital-package/file-digital-omnibus-on-ai",
          "tier": "A"
        }
      ],
      "pari": {
        "id": "pR9",
        "headline": "Le recul RGPD s'enlise",
        "cote": 60,
        "echeance": "2026-12-31"
      }
    }
  ]
}