Les verrous

Prélèvements sociaux portés de 17,2 % à 18,6 % (CSG 9,2 % → 10,6 %) sur une partie des revenus du patrimoine et des placements. Les revenus fonciers de location nue et les plus-values immobilières restent à 9,2 %.

Adoption définitive de la LFSS 2026. C'est le SEUL durcissement patrimonial français réellement entré en vigueur en 2026.

En vigueur dans l'UE — mais le Side-by-Side Package du 5 janvier 2026 exempte les groupes à maison-mère américaine des règles IIR et UTPR (pas des impôts minimums domestiques). Un seul régime « qualifié » au registre central : les États-Unis. Un safe harbour institutionnalise les incitations fiscales « fondées sur la substance ».

Adoption par le Cadre inclusif (147 juridictions). Le cartel valide par écrit l'auto-exemption de son membre pivot.

Aucun impôt sur la fortune mobilière. Rejeté deux fois.

Rejet à l'Assemblée par 172 voix pour et 228 contre (version 2 % au-dessus de 100 M€ et version PS 3 % au-dessus de 10 M€). Rejet également au Sénat.

L'IFI est INCHANGÉ. L'assiette élargie (yachts, assurance-vie, immobilier hors résidence principale) n'existe pas en droit.

Voté en première lecture à l'Assemblée (31 octobre 2025), version différente adoptée au Sénat (28 novembre 2025), puis ABANDONNÉ dans la loi promulguée.

Sursis de paiement avec dégrèvement après 2 ans de résidence à l'étranger, porté à 5 ans si la valeur des titres dépasse 2 570 000 €. Article 167 bis du CGI, inchangé.

L'Assemblée vote (70 voix contre 55) le rétablissement du délai de 15 ans. Rendement attendu : ~70 M€. La mesure est ABANDONNÉE dans la loi de finances 2026 promulguée le 19 février 2026.

Aucun. La France impose selon la résidence fiscale, pas la nationalité.

L'« impôt universel ciblé » (amendement I-1705, Coquerel) — Français partis vers un pays sans convention fiscale et à fiscalité inférieure de plus de 40 %, revenus > 230 000 €, imposables pendant les 10 ans suivant le départ — est adopté en commission des finances (LFI + RN), puis REJETÉ en séance à une voix près.

74 Md€ en 2026 (2,4 points de PIB), contre 65 Md€ en 2025 et 58 Md€ en 2024. Trajectoire au-delà de 90 Md€ en 2029. Déficit public 2026 : 5,0 % du PIB, contre 4,7 % initialement visés.

Promulgation de la LF 2026 après trois 49.3. L'effort de réduction du déficit est ramené de 0,7 à 0,4 point de PIB.

Aucune émission. Rapport ECON adopté le 23 juin 2026 (43 voix contre 14) — ce n'est pas encore la position de la plénière. Plafond de détention non fixé par le texte : il sera arrêté par la Commission sur recommandation de la BCE (les travaux BCE évoquent ~3 000 €, la Bundesbank 1 500 à 2 500 €).

Mandat de négociation ECON. Trilogues visant un accord avant fin 2026, pilote d'un an à partir du second semestre 2027, émission envisagée en 2029.

Hors de France : Australie depuis le 10 décembre 2025 (interdiction de détenir un compte avant 16 ans, 10 plateformes visées), Indonésie depuis le 28 mars 2026. En France et dans l'UE : obligations de vérification d'âge en discussion, rien d'équivalent en vigueur.

The BMJ (Barnes et al., n=408) : plus de 85 % des moins de 16 ans australiens utilisent encore une plateforme visée après 3 mois. Contournement principal : le faux compte (15-19 %), pas le VPN (~3 %). Le régulateur australien documente la non-conformité des plateformes.

MiCA s'applique aux émetteurs et aux plateformes. Il ne s'applique PAS aux portefeuilles auto-hébergés ni aux transferts de pair à pair. Constat de la BRI (Gopinath, 28 juin 2026) : 70 à 75 % des USDT et USDC sont en auto-conservation, environ 11 % seulement sont rattachables à un pays, et le GENIUS Act comme MiCA n'auront que des « effets modestes ».

Per Jacobsson Lecture à la BRI : le régulateur admet que la monnaie redevient pseudonyme. Remède proposé : renforcer la coopération internationale — c'est-à-dire un cartel.

AUCUN scan, ni obligatoire ni volontaire. Le règlement intérimaire 2021/1232 a expiré le 3 avril 2026. Le 9 juillet 2026, le Parlement a amendé la position du Conseil pour EXCLURE toute communication chiffrée de bout en bout : le texte est reparti au Conseil, qui dispose de trois mois.

314 voix pour rejeter la position du Conseil, 276 contre, 17 abstentions — sous le seuil de majorité absolue de 360. Le Parlement amende plutôt que de rejeter. Rien n'est en vigueur.

AI Act : report ADOPTÉ (Conseil, 29 juin 2026) — les obligations « haut risque » de l'annexe III passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. RGPD : le volet du Digital Omnibus (notion relative de donnée personnelle, assouplissements ePrivacy) n'est qu'une PROPOSITION, non adoptée. Avis critique du CEPD et du CEPD-EDPS le 11 février 2026.

Feu vert final du Conseil au report de l'AI Act. L'UE dérégule ce qu'elle a mis dix ans à construire — mais seulement sur l'IA.